ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
ARTICLE 2 – PRESENTATION ET PRIX DES PRODUITS
ARTICLE 3 – COMMANDES
ARTICLE 4 – PAIEMENTS
ARTICLE 5 – LIVRAISONS ET RETOURS
ARTICLE 6 – DONNEES PERSONNELLES
ARTICLE 7 – GARANTIES ET RESPONSABILITE
ARTICLE 8 – LOI APPLICABLE
Les présentes CGV ont pour objet les termes et conditions de la Commande, conclue par le Client professionnel, auprès de JMA SARL.
Le terme professionnel s’entend, conformément aux dispositions du code de la consommation, comme toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
En consentant aux présentes CGV, Vous garantissez à JMA SARL agir en tant que professionnel.
Tout Client non professionnel ou consommateur, aux sens définis par le code de la consommation, souhaitant acquérir un ou plusieurs Produit(s) peut s’adresser à JMA SARL :
Les Produits sont présentés sur le Site, comprenant une ou plusieurs photographies de chaque Produit, la description de leurs principales caractéristiques techniques et fonctionnalités, des normes et certifications dont ils font l’objet, de leurs compatibilités, et leur prix unitaire TTC. Les photographies ainsi mises à votre disposition n’ont cependant qu’une valeur indicative et non contractuelle. Pour toute information complémentaire sur un Produit, Vous pouvez contacter JMA SARL :
Les frais de livraison Vous seront offerts pour toute Commande portant sur un ou des Produit(s) dont le prix total excède 201 euros HT.
La présentation de chaque Produit permet d’ajouter un ou plusieurs exemplaires de celui-ci à votre Panier. Au terme de la procédure de commande, le Panier récapitule différentes informations, notamment :
À tout moment au cours de la consultation de votre Panier, Vous pouvez accéder une nouvelle fois à la description du Produit qu’il contient, en cliquant sur le nom de celui-ci et/ou modifier son contenu.
De même, pendant votre visite sur le Site et avant validation de votre Commande selon les modalités prévues à l’article 3.5, Vous avez la possibilité de consulter le contenu de votre Panier en cliquant sur celui-ci, en haut à droite de votre écran.
Le Site précise, pour chaque Produit, s’il est présent dans les stocks de JMA SARL. Lorsqu’un Produit est indisponible, le Site empêche que Vous puissiez l’ajouter à votre Panier.
Après avoir cliqué sur le bouton « VALIDER MA COMMANDE », en bas à droite de votre Panier, le Site Vous propose de préciser si Vous disposez déjà d’un Compte Client (sauf si Vous Vous êtes déjà identifié, comme expliqué ci-après), si Vous souhaitez en créer un, ou si Vous souhaitez procéder à un achat unique (« commande rapide »). Si Vous ne créez pas de compte client, le Site Vous propose de poursuivre votre achat, après que Vous avez précisé vos données de facturation et de livraison.
Dans tous les cas, Vous êtes invité(e) à compléter les informations nécessaires à JMA SARL pour assurer l’exécution de votre Commande, notamment quant à sa facturation, à sa mise en œuvre, et au moyen de paiement choisi. Les autres usages que JMA SARL est susceptible de faire de ces données sont précisés à l’Erreur ! Source du renvoi introuvable. des CGV.
En cas de création d’un compte client, le Site enregistre, en prévision d’éventuels futurs commandes, les informations requises, votre adresse de courriel et un mot de passe choisi par vos soins, l’ensemble constituant votre « Identifiant ». Lors d’une prochaine visite sur le Site, Vous pourrez alors accéder à votre compte client à l’aide de cet Identifiant, en renseignant ses éléments dans les champs appropriés, dans la rubrique « mon compte ».
Votre Identifiant est strictement personnel. Il Vous appartient donc de veiller à ce qu’il demeure confidentiel, en ne le divulguant à personne. Il présume que tous les actes accomplis sur le Site sous cet Identifiant sont votre fait.
Quand Vous avez créé un compte client, le Site Vous adresse automatiquement un courriel de confirmation de votre inscription.
Vous Vous engagez donc à compléter avec la plus grande attention les informations demandées, à ce qu’elles soient exactes et complètes, et reconnaissez que JMA SARL ne peut en aucun cas être tenue responsable de l’inexécution d’une ou plusieurs obligations lui incombant, qui serait due à une erreur ou omission de votre part dans les informations que Vous fournissez.
En cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente », Vous reconnaissez avoir pris intégralement connaissance des CGV, et accepté leur contenu. Dans le cas contraire, il Vous appartient d’interrompre la procédure de commande, en revenant à l’accueil du Site, ou en le quittant. Les CGV peuvent également être téléchargées (cliquez ici) en une version imprimable.
Après avoir suivi la procédure décrite précédemment, le Site affiche automatiquement votre panier. Vous avez alors la possibilité de vérifier son contenu, et de modifier la référence et/ou la quantité de chaque Offre sélectionnée, puis de confirmer votre Panier et ces informations, en cliquant sur le bouton « je confirme ma commande ».
A compter de la validation de la Commande, le cas échéant, JMA SARL et Vous êtes liés par les CGV. La Commande ne peut plus être annulée, sauf dans les cas prévus à l’ARTICLE 5.
Vous recevrez alors deux courriels : l’un accusant réception de votre Commande, contenant un récapitulatif de celle-ci et un lien vers les CGV applicable au jour de la Commande, l’autre contenant les informations nécessaires au paiement.
Le prix dû à JMA SARL est constitué par le total TTC des différents éléments suivants :
Carte bancaire. Après confirmation de votre Commande, le Site Vous invite à communiquer à JMA SARL le type de carte bancaire dont Vous êtes titulaire, et différentes informations figurant sur celle-ci, sur un espace sécurisé, assurant le cryptage des données transmises par le protocole SSL. Votre carte doit appartenir au Groupement des Cartes Bancaires CB, ou à tout autre groupement mentionné sur le Site. Une fois les informations requises complétées, puis validées par vos soins, et après acceptation de la demande de paiement par l’établissement bancaire, votre compte est débité de la totalité du prix de votre Panier.
Service Paypal ®. Si Vous ne souhaitez pas communiquer vos coordonnées bancaires à JMA SARL, Vous avez la possibilité de payer par l’intermédiaire du service Paypal®, tiers payeur qui sera seul détenteur de vos coordonnées bancaires. Pour bénéficier de ce service, Vous devez créer un compte et accepter les termes et conditions proposés par la société Paypal®. Pour ce faire, ou pour toute information complémentaire sur ce service, nous Vous invitons à Vous connecter au site http://www.paypal.com.
La livraison de votre Commande est effectuée à l’adresse renseignée, selon le mode choisi lors de la Commande, et interviendra dans un délai maximum de 5 jours ouvrables à compter de la date de la Commande.
En cas de dommage apparent que Vous constateriez sur un Produit après ouverture du colis, il Vous appartient, dans un délai maximum de trois (3) jours ouvrables à compter de sa réception :
ATTENTION : tout manquement de votre part aux dispositions du présent article 5.2 est susceptible d’exclure le remboursement du Produit.
Tout autre réclamation devra être transmise à JMA SARL dans un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la livraison.
Sous réserve du respect des dispositions du présent article 5.2 et que la survenance du dommage ne soit pas de votre fait, JMA SARL Vous remboursera des sommes payées lors de la Commande et des frais de retour justifiés dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par JMA SARL du Produit en cause.
Sous réserve de présenter les caractéristiques visées par l’article L221-3 du code de la consommation, Vous disposez de la faculté de retourner à JMA SARL les Produits conformes et non endommagés, pendant un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la livraison de la Commande en utilisant le formulaire prévu à cet effet ou en informant JMA SARL par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, via la rubrique NOUS CONTACTER du Site ; par email aux adresses jmasarl@wanadoo.fr et contact@canule.com ; par courrier à l’adresse 3, petite rue, 55170 Ancerville, et en accompagnant votre retour d’une copie de la facture correspondant à la Commande retournée.
Le ou les Produits doivent être adressés à JMA SARL par le même procédé que celui utilisé pour leur livraison, dans leur emballage d’origine ou tout autre emballage présentant une qualité de conditionnement équivalente, en parfait état de revente comme neuf, et être accompagnés de tous leurs accessoires.
Le frais d’expédition correspondant sont à votre charge. Vous assumez les risques afférents au transport et à la livraison à JMA SARL du ou des Produits retournés, et il Vous appartient en conséquence de prendre toute mesure utile à cet égard.
Sous réserve de la parfaite exécution des alinéas précédents, JMA SARL procèdera au remboursement du prix et, le cas échéant, des frais de livraison du ou des Produits retournés, dans les quatorze (14) jours suivant la réception conforme de la rétractation. Conformément à l’article L221-24 du code de la consommation, JMA SARL se réserve le droit de différer le remboursement desdits Produits jusqu’à leur réception ou jusqu’à ce que Vous ayez fourni une preuve de l’expédition de ces Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
De même, en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits, JMA SARL se réserve le droit de conserver tout ou partie des sommes payées en contrepartie du ou des Produits retournés.
Lorsque le droit de rétractation est appliqué à un Produit qui Vous a été proposé, après confirmation de votre Commande, en substitution d’un Produit s’étant avéré indisponible, les frais de retour Vous seront remboursés en même temps que le prix du Produit, sous réserve qu’un justificatif desdits frais, établi par la ou les personnes que Vous avez payées à ce titre, soit joint à votre colis.
Par exception, et conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits :
Les colis et documents que Vous adressez à JMA SARL au titre du présent article 5 doivent être envoyés à l’adresse suivante : JMA SARL, 3, petite rue, 55170 Ancerville.
JMA SARL collecte des données qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), permettent de désigner ou d’identifier, directement ou indirectement, une personne physique (ci-après les « Données Personnelles »).
JMA SARL s’engage à réaliser la collecte et le traitement des Données Personnelles conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Le Client s’engage à ce que les Données Personnelles le concernant soient complètes et exactes, ce qui exclut notamment de déclarer une fausse identité qu’elle soit fictive ou qu’elle usurpe celle d’un tiers.
Vous pouvez effectuer ces actions directement depuis la rubrique « mon compte » du Site, ou en écrivant à JMA SARL via la rubrique NOUS CONTACTER du Site ; par email aux adresses jmasarl@wanadoo.fr et contact@canule.com ; par courrier à l’adresse 3, petite rue, 55170 Ancerville.
…consentir expressément à la collecte et au traitement des Données Personnelles, selon les modalités précisées au présent
et il reconnait que JMA SARL a rempli son obligation d’information, qu’aucune des obligations de JMA SARL envers lui ne peut être considérée comme de résultat ou de moyens renforcée, sauf si la loi applicable aux CGV en dispose expressément autrement.
ne saurait être tenue responsable d’un quelconque fait constitutif d’un cas de force majeure, ou dû à une erreur de votre part, ou ni au fait, imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.
celle-ci ne peut porter que sur les dommages directs lui étant exclusivement imputables, et sous réserve que le Client apporte la preuve de la faute de JMA SARL à l’origine de sa responsabilité, de son éventuel préjudice, et de la causalité directe de cette faute sur le préjudice invoqué.
JMA SARL se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de suspendre ou résilier l’exécution de la Commande.
La résiliation des CGV n’emporte droit à aucun remboursement ou indemnisation d’aucune sorte.
Les CGV sont soumises au droit français. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles, en relation directe ou indirecte avec les CGV. A défaut d’accord amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la survenance du différend, celui-ci pourra alors être soumis par la Partie la plus diligente, au tribunal compétent de Bar-le-Duc, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.